L'ostéopathie a été reconnue officiellement par l'état le 5 mars 2002 comme une profession de santé.
Les décrets d'application qui encadrent cette profession sont parus le 25 mars 2007.
La réglementation est stricte, chaque praticien doit s'inscrire sur les listes préfectorales de la Direction Régionale des Affaires Sanitaires et Sociales, la DRASS, où il se voit attribuer un numéro ADELI.
Suite à la loi n°2002-303 du 4 mars 2002(article 75) et au décret n°2007-435 du 25 mars 2007 concernant la reconnaissance de l'ostéopathie, il est interdit aux masseurs kinésithérapeutes formés à l'ostéopathie de remplir des feuilles de soins afin de faire rembourser des actes ostéopathiques par l'Assurance Maladie.
Il s'agit d'une fraude à la sécurité sociale passible d'amendes et de poursuites judiciaires.